
L’investisseur a-t-il le devoir de se renseigner ?
Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
Le 19 décembre 2017, la Cour d’appel d’Angers précise que l’acquéreur qui a investi dans un bien immobilier pour bénéficier des avantages de la loi de Robien n’a pas le devoir de se renseigner sur le potentiel de rentabilité de son investissement. Dans cet arrêt, les juges condamnent le ... Lire la suite >
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