
Le caractère non-contractuel des documents de présentation d’un investissement défiscalisé sans incidence sur la détermination du dol
Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
Par un jugement du 20 octobre 2016, le Tribunal de grande instance de Bourges a annulé le contrat de vente conclu par des investisseurs en raison du comportement trompeur de leur cocontractant mandaté par un promoteur immobilier. En l’occurrence, des acquéreurs potentiels ont été démarchés à domicile ... Lire la suite >
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