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Maître Anne-Sophie RAMOND

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Anne-Sophie RAMOND, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit bancaire et financier
Barreau : Paris
Adresse : 2 AVENUE HOCHE 75008 PARIS

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Le caractère non-contractuel des documents de présentation d’un investissement défiscalisé sans incidence sur la détermination du dol

Le caractère non-contractuel des documents de présentation d’un investissement défiscalisé sans incidence sur la détermination du dol

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
Par un jugement du 20 octobre 2016, le Tribunal de grande instance de Bourges a annulé le contrat de vente conclu par des investisseurs en raison du comportement trompeur de leur cocontractant mandaté par un promoteur immobilier. En l’occurrence, des acquéreurs potentiels ont été démarchés à domicile ... Lire la suite >
Le conseiller en gestion de patrimoine doit attirer l’attention des investisseurs sur l’aspect théorique de la projection financière

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Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
La Cour de cassation rappelle, par cet arrêt du 18 octobre 2011, que ni le conseiller en gestion de patrimoine, ni le promoteur immobilier ne peuvent échapper à leur devoir d’information et de conseil. Dans cette affaire, une société conseillère en gestion de patrimoine a démarché des acquéreurs ... Lire la suite >