L'audience d'orientation est le pivot de toute procédure de saisie immobilière. C'est devant le juge de l'exécution, lors de cette audience, que se joue l'essentiel : le débiteur peut encore soumettre ses contestations, demander la vente amiable, solliciter des délais. Passée cette audience sans que les moyens aient été soulevés, ils sont définitivement perdus.

Que se passe-t-il à l'audience ?

Le juge de l'exécution peut : statuer sur les contestations soulevées par le débiteur, autoriser la vente amiable si les conditions sont réunies, ordonner la vente forcée aux enchères publiques, et fixer la mise à prix.

Le principe de concentration des moyens

Toutes les contestations doivent être soulevées lors de cette unique audience. Ce principe signifie que le débiteur qui ne soulève pas un moyen à l'audience d'orientation ne peut plus le faire valoir ultérieurement. La représentation par avocat est obligatoire (article R. 322-6 CPCE).

La demande de vente amiable

Le débiteur peut demander l'autorisation de vendre amiablement son bien. Le juge l'accorde s'il estime que le prix permettra d'apurer la dette. Il fixe un délai (généralement 4 mois) et un prix plancher.

Civ. 2e, 17 juin 2021, n°19-25.220

La Cour rappelle que l'audience d'orientation est le dernier stade au cours duquel le débiteur peut soulever la nullité du commandement de payer. Tout moyen omis à cette occasion est définitivement éteint, y compris devant la cour d'appel.

CA Versailles, 16ème ch., 14 octobre 2021

La cour d'appel de Versailles rappelle que la demande de vente amiable doit être formée à l'audience d'orientation, qu'elle doit être accompagnée d'éléments sérieux, et que le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation.

 

Sur le même sujet : https://consultation.avocat.fr/blog/anne-sophie-ramond/article-2981703-la-vente-amiable-dans-la-saisie-immobiliere-une-alternative-a-saisir.html

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