Vous avez souscrit, souvent sur les conseils de votre conseiller en gestion de patrimoine (CGP) ou de votre banquier privé, une unité de compte investie en « dette privée », « private credit », fonds « evergreen » ou ELTIF. Depuis quelques mois, impossible d'en sortir : votre demande de rachat est suspendue, plafonnée ou reportée sans échéance. Vous n'êtes pas un cas isolé — et surtout, vous n'êtes pas sans recours.

Ce qui s'est passé

Le crédit privé consiste à prêter directement à des entreprises non cotées, en dehors du circuit bancaire. Ces prêts sont par nature illiquides : ils ne se revendent pas d'un clic comme une action. Tant que les souscriptions nouvelles finançaient les demandes de sortie, tout semblait fluide. Début 2026, le mouvement s'est inversé : les demandes de retrait ont dépassé les plafonds trimestriels prévus par les règlements des fonds, et plusieurs grands gestionnaires internationaux ont suspendu ou plafonné les rachats de leurs véhicules dits « semi-liquides ». Les épargnants français qui détenaient ces fonds via leur assurance-vie ou leur PER se sont retrouvés bloqués.

Le vrai sujet : ce risque vous a-t-il été expliqué ?

La question juridique n'est pas de savoir si le fonds avait le droit de suspendre les rachats — les règlements le prévoient généralement. La question est de savoir si, au moment de la souscription, votre conseiller vous a réellement informé de ce risque d'illiquidité, dans des termes que vous pouviez comprendre, et si ce placement était adapté à votre situation.

Le droit est constant : le professionnel qui recommande un investissement doit informer son client des caractéristiques les moins favorables du produit et des risques qui lui sont associés. Il doit s'enquérir de la situation de son client — âge, horizon de placement, besoin de disponibilité des fonds, expérience financière — et ne lui proposer que des produits adéquats. Un retraité qui pouvait avoir besoin de son épargne à moyen terme, un profil « prudent » ou « équilibré », un épargnant qui n'avait jamais détenu d'actifs non cotés : autant de situations où la vente d'un fonds de dette privée, dont on peut rester prisonnier des années, pose une sérieuse question d'adéquation.

Un atout décisif : c'est au professionnel de prouver qu'il a fait son travail

En matière de devoir de conseil, la charge de la preuve est inversée : ce n'est pas à vous de démontrer que le risque ne vous a pas été expliqué, c'est au conseiller de prouver qu'il vous a correctement informé et mis en garde. En pratique, beaucoup de dossiers de souscription se révèlent lacunaires : profil de risque rempli à la va-vite, mention de l'illiquidité noyée dans la documentation, indicateur de risque du document d'informations clés paradoxalement rassurant parce que la valorisation « lissée » de ces fonds masque leur volatilité réelle.

Pourquoi il ne faut pas « attendre que le fonds rouvre »

Attendre est une stratégie perdante, pour deux raisons. D'abord parce que la sortie, quand elle interviendra, pourra se faire sur une valorisation dégradée : les opérations récentes de restructuration de fonds de dette privée se sont faites avec des décotes parfois supérieures à 20 %, et certains prêts sous-jacents ne seront jamais remboursés. Ensuite parce que l'action en responsabilité contre le conseiller se prescrit par cinq ans : chaque mois qui passe rapproche de la forclusion les souscriptions les plus anciennes.

Concrètement

L'action est dirigée contre le distributeur (CGP, CIF, banquier privé) — qui est obligatoirement assuré en responsabilité civile professionnelle — et, le cas échéant, contre l'assureur-vie au titre de son propre devoir d'information sur les unités de compte. Le préjudice indemnisable s'analyse en une perte de chance de ne pas souscrire ou d'investir différemment, évaluée sur la moins-value et l'immobilisation du support litigieux.

Le cabinet reçoit sur rendez-vous pour une consultation d'analyse de votre dossier de souscription (documentation remise, profil investisseur, correspondances). Cette première analyse permet de déterminer si une action en responsabilité est fondée et ce qu'elle peut raisonnablement rapporter, avant toute décision d'engager une procédure.

 

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