Depuis 2023-2024, la « démocratisation du non coté » est le grand argument commercial de la gestion de patrimoine. Grâce au label européen ELTIF 2.0 et aux fonds dits « evergreen », la dette privée — hier réservée aux institutionnels — est entrée dans les contrats d'assurance-vie et les plans d'épargne retraite du grand public. Ce mouvement s'est fait à grand renfort de promesses : rendement attractif, faible volatilité, accès aux placements « des grandes fortunes ». Ce qui a beaucoup moins été dit, c'est le prix de ces avantages supposés.

Les cinq informations qui devaient impérativement vous être données

Premièrement, l'illiquidité structurelle. Un fonds qui prête à des entreprises non cotées ne peut pas rembourser tous ses porteurs à la demande. Les fenêtres de sortie sont limitées, plafonnées, et peuvent être fermées. « Evergreen » ne veut pas dire « liquide » : cela veut dire que le fonds n'a pas de date de fin — ce qui est très différent.

Deuxièmement, la réalité de la valorisation. La valeur affichée de votre unité de compte n'est pas un prix de marché : c'est une estimation, réalisée périodiquement, le plus souvent sous le contrôle du gérant lui-même. La faible volatilité mise en avant commercialement est pour partie un artefact de cette méthode. L'indicateur de risque du document d'informations clés peut ainsi paraître rassurant alors que le risque économique réel est élevé.

Troisièmement, l'horizon réel. Ces produits s'adressent à des investisseurs capables d'immobiliser leur épargne de nombreuses années. Les recommander à un épargnant proche de la retraite, ou susceptible d'avoir besoin de ses fonds, interroge directement l'obligation d'adéquation.

Quatrièmement, les frais. Frais de gestion du fonds, commissions de performance, frais du contrat d'assurance-vie qui s'empilent par-dessus : le cumul est sans commune mesure avec un fonds classique et ampute significativement le rendement promis.

Cinquièmement, le risque de crédit lui-même : ces fonds prêtent à des entreprises souvent endettées, fréquemment sous LBO, que les banques n'ont pas toujours voulu financer. En cas de retournement, les défauts se paient en pertes définitives.

Le cadre juridique n'a pas changé : produit nouveau, obligations anciennes

CGP, CIF, banquiers privés et assureurs restent tenus des mêmes obligations qu'hier : connaissance du client, information exacte, claire et non trompeuse, mise en évidence des caractéristiques les moins favorables, adéquation de la recommandation au profil, et devoir de mise en garde à l'égard du client non averti face à une opération risquée. La sophistication du produit ne dilue pas ces obligations : elle les renforce, car plus le produit est complexe, plus l'effort pédagogique exigé du professionnel est important.

Et c'est au professionnel de prouver, documents à l'appui, qu'il a rempli ces obligations — pas à l'épargnant de prouver le contraire.

Vous vous reconnaissez ?

Si l'on vous a présenté un fonds de dette privée comme un placement « sécurisé », « décorrélé des marchés » ou « sans risque de perte », si votre profil investisseur a été expédié en quelques cases cochées, ou si vous découvrez aujourd'hui seulement que votre épargne est immobilisée, votre dossier mérite une analyse juridique. Le cabinet reçoit en consultation pour examiner votre documentation de souscription et vous dire, concrètement, si une action en responsabilité contre votre conseiller ou votre assureur est envisageable.

 

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