Séparation ou divorce des parents : la résidence principale des enfants mineurs
Par Ariane TRAN le 23/05/2021
La résidence principale de l'enfant mineur peut être fixée d'un commun accord entre les parents. En cas de désaccord, c'est le juge aux affaires familiales - JAF - qui tranchera. 1. Qui fixe la résidence de l'enfant mineur ? En cas de séparation des parents non mariés Lors de leur rupture, ... Lire la suite >
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