Le divorce amiable peut être mise en oeuvre lorsque les époux sont d'accord :

- sur le principe du divorce,

- et sur ses conséquences : partage des biens, prestation compensatoire, mesures relatives aux enfants (résidence principale, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire ...). 

Vous trouverez ci-après les réponses aux questions fréquemment posées concernant le divorce par consentement mutuel.

1. Est-il possible de demander l'aide juridictionnelle pour un divorce amiable ? 

OUI. L'aide juridictionnelle est soumise à des conditions de ressources. Pour savoir si vous êtes éligible, vous pouvez estimer vos droits grâce au simulateur disponible sur le site www.justice.fr. 

2. Est-il possible de demander une prise en charge au titre de l'assurance protection juridique ? 

OUI. La prise en charge des frais de procédure dépend des conditions de votre contrat d'assurance protection juridique. Si vous disposez d'une assurance protection juridique, il convient d'interroger votre assureur sur les conditions de la prise en charge des frais et ce, avant l'engagement de la procédure de divorce. 

3. Pouvons-nous avoir le même avocat ? 

NON. Depuis le 1er janvier 2018, chaque époux doit avoir son propre avocat. 

4. Devons-nous voir un juge ? 

NON. C'est une procédure amiable, sans l'intervention du juge. Les époux signent la convention de divorce en la présence de leurs avocats uniquement. 

5. Combien de temps dure la procédure de divorce amiable ? 

Entre 2 et 6 mois pour un divorce simple (sans enfant, sans patrimoine commun). Le délai de procédure dépend de nombreux critères : l'importance des biens à partager, l'entente des futurs ex-époux, les points de désaccord ... Le délai peut donc être plus long selon la complexité du dossier. 

6. Que se passe-t-il si le divorce amiable n'aboutit pas ? 

Dans ce cas, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales compétent pour régler le divorce et les éventuels points de désaccord. En effet, le divorce par consentement mutuel suppose l'accord total des époux. 

7. Combien coûte une procédure de divorce amiable ? 

Le coût du divorce dépend notamment de la complexité du dossier et de la durée des pourparlers. Il comprend :

  • les honoraires de l'avocat qui seront à définir avec votre avocat ;
  • les frais de dépôt de la convention : 42 euros HT ;
  • les frais de notaire (état liquidatif, prestation compensatoire ...). Vous pouvez demander à votre notaire une estimation des frais prévisibles ;
  • les droits et taxes liés à la liquidation du régime matrimonial. Ex : les droits d'enregistrement.