Pour les besoins de la procédure de divorce par consentement mutuel, il est nécessaire de réunir un certain nombre de documents dont notamment les actes d'état civil et les pièces justificatives de votre situation patrimoniale. La liste des pièces à fournir n'est pas exhaustive. Les pièces peuvent varier selon votre situation. 

 

1. Pièces d'état civil

  • Copie intégrale de l'acte de mariage, de moins de 3 mois
  • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque époux, de moins de 3 mois
  • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant du couple (enfant légitime, naturel ou adoptif), de moins de 3 mois
  • Copie de la pièce d'identité de chaque époux (carte d'identité, passeport ...)

 

2. Pièce concernant le patrimoine des époux

  • Contrat de mariage, s'il existe
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture électricité, avis de taxe d'habitation ...)
  • Justificatifs de ressources de chaque époux : avis d'imposition, fiches de salaires, notifications de droits CAF, relevé POLE EMPLOI ... 
  • Justificatifs des charges communes : impôt, mensualités de crédit, taxes foncières ...
  • Tableau d'amortissement si vous avez des prêts en cours : prêt auto, prêt immobilier, prêt à la consommation ...
  • Copie des cartes grises de tous les véhicules (auto, moto ...) du ménage
  • Titre de propriété des biens immobiliers communs
  • Copie du bail d'habitation si vous êtes locataire

 

3. Déclaration sur l'honneur (à télécharger)

  • Attestation sur l'honneur prévue par l'article 388-1 du Code civil pour les enfants mineurs de plus de 8 ans
  • Attestation sur l'honneur prévue à l'article 272 du Code civil en cas de prestation compensatoire

 

4. Autres pièces

De manière générale, vous pouvez transmettre à votre avocat tout document que vous jugerez utile pour une juste appréciation de votre situation familiale et patrimoniale. 

Selon votre situation, votre avocat peut également vous demander d'autres documents spécifiques. Exemple : si vous avez créé une entreprise après le mariage, il vous faudra fournir les statuts et documents comptables concernant cette société.