Lorsque les époux sont d'accord sur le principe de la rupture mais pas nécessairement sur l'ensemble des conséquences du divorce (ex : garde d'enfants, partage ...), ils peuvent choisir le divorce accepté.
Chaque époux devra signer une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Cette déclaration d'acceptation peut être effectuée à tout moment de la procédure de divorce.
Chaque époux devra ensuite transmettre l'original de sa déclaration d'acceptation remplie, datée et signée à son avocat.
Les déclarations d'acceptation des époux seront jointes à la procédure de divorce.
La signature de la déclaration d'acceptation n'est pas rétractable. Ainsi, les époux ne peuvent pas revenir sur leur déclaration d'acceptation une fois signée.
Après sa signature, seul le divorce accepté peut être prononcé.
Ainsi, les époux ne pourront plus demander le divorce pour faute ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
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