Une interpellation en préfecture n'est pas entachée de déloyauté
Par Arnaud BOUILLET le 08/01/2025
La Cour de cassation a jugé par un arrêt du 7 janvier 2025 (pourvoi numéro 23-85.753) de juger qu'une interpellation en préfecture d'une personne étrangère convoquée "pour examen de sa situation administrative", et qui faisait déjà l'objet d'une enquête préliminaire, ... Lire la suite >