Est contraire à la Constitution la disposition de l’ordonnance du 25 novembre 2020 qui peut permettre à un très grand nombre d’agents d’avoir accès aux données médicales d’un fonctionnaire sans l’accord de celui-ci.
Compétences : Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la santé, Fonction publique
Barreau : Lyon
Adresse : 60 rue Mazenod 69003 LYON
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