Refus de délivrance de certificat de capacité à mariage – deux arrêts de la CA de Rennes
Par Arnaud BOUILLET le 14/02/2022
Refus de délivrance de certificat de capacité à mariage – saisir le procureur n'est pas forcément pertinent pour le futur conjoint français Tout ressortissant français qui souhaite se marier à l'étranger auprès des autorités locales doit obtenir des autorités consulaires ... Lire la suite >