Contrôle fiscal : l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.
Par Arnaud SOTON le 13/03/2023
L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) permet à l’administration fiscale de vérifier que les déclarations du contribuable sont bien en rapport avec la réalité de ses revenus. Cette procédure conduit l’administration fiscale à contrôler la cohérence entre, ... Lire la suite >
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