![Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : l’appréciation de la durée d’exercice de l’activité.](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/39952-20221014-120340-img0033.jpg)
Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : l’appréciation de la durée d’exercice de l’activité.
Par Arnaud SOTON le 22/06/2018
L’article 238 quindecies du CGI prévoit une exonération des plus-values en fonction de la valeur des éléments transmis, à l’occasion d’une transmission à titre onéreux ou à titre gratuit d’une entreprise individuelle relevant de l’IR, d’une branche complète ... Lire la suite >
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