Le bon de commande portant sur des panneaux photovoltaïques achetés dans le cadre d'un démarchage peut indiquer un prix global
Par Audrey EUSTACHE le 09/04/2023
Les contrats de vente portant sur des panneaux photovoltaïques ne sont pas nuls en ce que les bons de commande ne comportent qu'un prix global sans indication de la part respective du coût des matériels, des travaux de pose, des démarches administratives et du raccordement au réseau ERDF à la charge du vendeur. Cass. ... Lire la suite >