< Accéder à la liste des blogs

Maître Audrey EUSTACHE

Avocat au barreau de La Martinique

Menu
Photo de Me Audrey EUSTACHE, avocat à FORT DE FRANCE
Compétences : Procédure civile, Droit du crédit et de la consommation, Droit du dommage corporel, Droit bancaire et financier, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Barreau : Martinique
Adresse : 12 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE

Les publications de Maître Audrey EUSTACHE

Faute de l'agent immobilier en cas d'omission des caractéristuques essentielles sur un bien vendu et précision sur la  réparation du préjudice

Faute de l'agent immobilier en cas d'omission des caractéristuques essentielles sur un bien vendu et précision sur la réparation du préjudice

Par Audrey EUSTACHE le 12/05/2023
Il incombe à l'agent immobilier de mentionner la date et le type de construction de la maison dans la promesse de vente, s'agissant de caractéristiques essentielles du bien vendu. À défaut, l’agent immobilier commet une faute engageant sa responsabilité. En l'espèce, la maison était inhabitable ... Lire la suite >
 Le nu-propriétaire d'un fonds, sur lequel l'usufruitier a édifié une construction nouvelle, n'étant pas propriétaire de cet ouvrage ne peut  exercer l'action en garantie décennale

Le nu-propriétaire d'un fonds, sur lequel l'usufruitier a édifié une construction nouvelle, n'étant pas propriétaire de cet ouvrage ne peut exercer l'action en garantie décennale

Par Audrey EUSTACHE le 25/04/2023
Cass. Civ 3ème du 13 avril 2023 n°22-10.487 https://www.courdecassation.fr/decision/6438f0f6a942a604f5e93101 De jurisprudence constante, les juges du droit ont jugé que l'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, ne peut donc exercer, en sa seule qualité d'usufruitier, l'action ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours