La Cour de cassation a précisé qu’un jugement de vente sur adjudication par licitation consécutive à la liquidation et le partage d'une indivision, ne vaut pas titre d'expulsion.
Il s'ensuit donc qu'il convient d’annuler le commandement de quitter les lieux.
Cass. civ 2ème du 17 novembre 2022 n° 20-18.047
https://www.courdecassation.fr/decision/6375e0bc19047edcd18fec07
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