La Cour de cassation a précisé qu’un jugement de vente sur adjudication par licitation consécutive à la liquidation et le partage d'une indivision, ne vaut pas titre d'expulsion.

Il s'ensuit donc qu'il convient d’annuler le commandement de quitter les lieux.

Cass. civ 2ème du 17 novembre 2022 n° 20-18.047

https://www.courdecassation.fr/decision/6375e0bc19047edcd18fec07