L'administration fiscale considère qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est considérée comme un assujetti et peut déduire la TVA sur les montants acquittés.
La responsabilité du liquidateur judiciaire pour omission d'entreprendre les formalités permettant d'obtenir le remboursement du crédit de TVA peut donc être engagée, notamment la TVA ayant grevé les honoraires des mandataires liquidateurs.
Chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation du 23 novembre 2022 n°21-13.613
https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb3d14982305d4c204c2
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