L’invalidation du permis de conduire intervient lorsque le conducteur a perdu la totalité de ses points. Son solde étant devenu nul, ce dernierreçoit une décision référencée 48SI l’informant que son permis a perdu sa validité et lui enjoignant de le restituer à l’administration.

À compter de la notification de cette décision, le conducteur perd le droit de conduire tout véhicule nécessitant un permis. Il doit remettre son titre à la préfecture dans un délai de dix jours. L’interdiction de conduire est généralement fixée à six mois. La durée d'invalidation est portée à un an lorsqu’une nouvelle invalidation intervient dans les cinq années suivant une précédente perte totale de points.

La conduite malgré l’invalidation du permis est prévue par l’article L. 223-5 du Code de la route.

Le paragraphe V de ce texte sanctionne le fait de conduire un véhicule à moteur nécessitant un permis malgré l’injonction faite au conducteur de remettre son titre à la suite de la perte de tous ses points.

Cette infraction suppose donc notamment que l’administration ait porté l’invalidation et l’injonction de restitution à la connaissance du conducteur. Les conditions de notification de la décision 48SI peuvent, selon les circonstances du dossier, constituer un point important de la défense.

Quelles sont les peines principales encourues ?

La conduite malgré invalidation constitue un délit routier. Elle est punie de :

  • deux ans d’emprisonnement ;
  • 4 500 euros d’amende.

Ces peines constituent les maximums prévus par la loi. La peine effectivement prononcée dépend notamment des circonstances de l’infraction, des antécédents du conducteur, de sa situation personnelle et professionnelle ainsi que de l’existence éventuelle d’autres infractions commises au même moment.

Quelles peines complémentaires peuvent être prononcées ?

En plus de l’emprisonnement et de l’amende, le tribunal peut prononcer plusieurs peines complémentaires.

Le conducteur encourt une suspension du permis pour une durée maximale de trois ans. Cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

Le tribunal peut également ordonner :

  • un travail d’intérêt général ;
  • une peine de jours-amende ;
  • l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris des véhicules ne nécessitant pas de permis, pendant une durée maximale de cinq ans ;
  • l’obligation d’effectuer, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
  • la confiscation du véhicule utilisé pour commettre l’infraction, lorsque le conducteur en est propriétaire.

Le véhicule peut ainsi être définitivement retiré à son propriétaire si le tribunal prononce sa confiscation.

Refuser de restituer son permis est-il également sanctionné ?

Oui. Le simple fait de refuser de remettre son permis à l’administration après l’injonction prévue par la décision 48SI constitue lui aussi un délit.

Ce refus est puni des mêmes peines principales, soit deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende, auxquelles peuvent s’ajouter les peines complémentaires précédemment exposées.

Il est donc important de ne pas confondre la contestation de l’invalidation avec la possibilité de continuer à conduire. Un recours administratif ou contentieux contre la décision 48SI ne suspend pas ses effets. Tant que le droit de conduire n’a pas été rétabli par une décision exécutoire, reprendre le volant expose à de nouvelles poursuites pénales.

Pour en savoir plus sur la conduite malgré invalidation du permis et les moyens de défense pouvant être envisagés, consultez notre article dédié sur le site du cabinet kirmen & Lefebvre.