Quelles sont les peines et les conséquences d’une CRPC ?

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité permet au procureur de la République de proposer une peine à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un délit.

Lorsque la proposition est acceptée puis homologuée par un juge, elle devient une véritable condamnation pénale. La personne condamnée doit donc examiner non seulement la peine principale proposée, mais aussi ses conséquences sur le casier judiciaire, l’emploi, le permis de conduire ou l’exécution d’anciennes condamnations.

Les peines d’emprisonnement

Le procureur peut proposer une peine d’emprisonnement dans les limites prévues par le Code de procédure pénale.

La durée proposée ne peut pas être supérieure à trois ans ni dépasser la moitié de la peine d’emprisonnement légalement encourue. Ces deux plafonds doivent être respectés.

La peine peut être entièrement assortie d’un sursis, partiellement ferme ou entièrement ferme. Elle peut également être accompagnée d’un sursis probatoire comportant certaines obligations, comme une obligation de soins, de travail ou d’indemnisation.

Lorsqu’une peine ferme est proposée, le procureur doit préciser ses modalités d’exécution. Une incarcération immédiate peut être demandée. La personne peut également être convoquée devant le juge de l’application des peines afin d’examiner un éventuel aménagement.

La proposition doit donc être étudiée au regard de la durée de la peine, mais aussi de ses conditions d’exécution.

L’amende et les peines complémentaires

Le procureur peut proposer une amende, dans la limite du montant maximal prévu pour l’infraction concernée. Cette amende peut être ferme ou assortie d’un sursis.

D’autres sanctions peuvent être ajoutées selon la nature du délit. La proposition peut notamment comprendre :

  • un travail d’intérêt général ;

  • des jours-amende ;

  • une confiscation ;

  • une interdiction professionnelle ;

  • une interdiction de paraître dans certains lieux ;

  • une interdiction d’entrer en contact avec une personne ;

  • une obligation de soins ;

  • une suspension ou une annulation du permis de conduire ;

  • une interdiction de détenir une arme.

Une peine complémentaire peut parfois avoir des conséquences plus importantes que la peine principale. Une suspension du permis peut affecter directement l’activité d’un conducteur professionnel. Une interdiction professionnelle peut empêcher la poursuite d’un emploi ou d’une activité réglementée.

L’inscription au casier judiciaire

Une CRPC homologuée est inscrite au casier judiciaire.

Le bulletin n° 1 contient l’ensemble des condamnations et est principalement accessible aux autorités judiciaires. Le bulletin n° 2 peut être consulté par certaines administrations ou certains employeurs habilités. Le bulletin n° 3 comporte un nombre plus limité de condamnations et peut être demandé par la personne concernée.

Une mention sur le bulletin n° 2 peut entraîner des difficultés pour les fonctionnaires, les agents de sécurité, les professionnels soumis à un agrément ou les personnes qui exercent une activité réglementée.

Dans certaines situations, il est possible de demander que la condamnation ne soit pas inscrite sur le bulletin n° 2 ou le bulletin n° 3. Cette demande doit être préparée avant l’acceptation de la peine et justifiée par des éléments précis.

Les conséquences sur les condamnations antérieures

La CRPC peut également avoir des effets sur de précédentes condamnations.

Le procureur peut proposer la révocation d’un sursis prononcé dans une autre affaire. Une nouvelle condamnation peut également caractériser un état de récidive ou avoir une incidence sur de futures poursuites.

L’ensemble des antécédents doit donc être examiné avant de prendre une décision. Une peine qui semble modérée lorsqu’elle est considérée isolément peut devenir beaucoup plus lourde lorsqu’elle entraîne la révocation d’un ancien sursis.

L’exécution et l’appel

L’ordonnance d’homologation est immédiatement exécutoire. Les sanctions peuvent donc commencer à s’appliquer dès son prononcé.

La personne condamnée dispose d’un délai de dix jours pour faire appel. Lorsque seule la personne condamnée fait appel, sa peine ne peut pas être aggravée. Une aggravation reste possible si le ministère public forme également un appel.

Avant d’accepter une CRPC, il est donc nécessaire de mesurer les effets immédiats et futurs de la condamnation. L’analyse ne doit pas se limiter au montant de l’amende ou à la durée de la peine annoncée.

  Pour en savoir plus sur le déroulement de la CRPC, les peines encourues et les recours possibles, cliquez ici.