Dans un arrêt publié du 7 octobre 2026, la Cour de cassation précise que, même lorsque la baisse du chiffre d'affaires ou des commandes atteint la durée fixée par le Code du travail, le juge doit encore vérifier qu'elle est suffisamment significative pour justifier le licenciement. Une décision importante dans un contexte où de nombreuses entreprises voient leur activité ralentir.

Préambule

Depuis la loi du 8 août 2016, l'article L. 1233-3 du code du travail encadre la notion de difficultés économiques. Elles peuvent être caractérisées par « l'évolution significative d'au moins un indicateur économique », tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation.

Pour la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, le texte fixe une durée minimale, appréciée en comparaison avec la même période de l'année précédente :

• un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;

• deux trimestres consécutifs entre 11 et 49 salariés ;

• trois trimestres consécutifs entre 50 et 299 salariés ;

• quatre trimestres consécutifs à partir de 300 salariés.

De nombreux employeurs en ont déduit qu'il suffisait de franchir ce seuil de durée pour que le motif économique du licenciement soit acquis. La Cour de cassation vient de rappeler que ce n'est pas le cas.

La décision

Par un arrêt du 7 octobre 2026 (Cass. soc., n° 25-10.107, FS-B), la chambre sociale juge que si la baisse de l'indicateur relatif au chiffre d'affaires ou aux commandes, au cours de la période prévue par l'article L. 1233-3, 1°, est établie, il appartient néanmoins au juge, au vu de l'ensemble des éléments versés au dossier, de vérifier que cette évolution est suffisamment significative pour caractériser des difficultés économiques de nature à justifier le licenciement.

Autrement dit, la durée de la baisse est une condition nécessaire, mais pas suffisante. Une baisse de quelques points sur la durée requise, dans une entreprise par ailleurs rentable et disposant d'une trésorerie solide, peut ne pas caractériser des difficultés économiques. Le juge exerce un contrôle concret de l'ampleur de la baisse.

Cette solution s'ajoute à une règle déjà posée : la durée de la baisse s'apprécie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d'affaires de la période contemporaine de la notification du licenciement à celui de la même période de l'année précédente (Cass. soc., 1er juin 2022, n° 20-19.957, publié). Un exercice comptable ancien ne suffit donc pas.

 

 

Portée pratique pour les employeurs et les services RH

1. Mesurer l'ampleur, pas seulement la durée. Chiffrez la baisse (en valeur et en pourcentage) trimestre par trimestre, en la comparant avec les mêmes trimestres de l'année précédente, jusqu'à la date de notification des licenciements.

2. Croiser les indicateurs. Le juge statue « au vu de l'ensemble des éléments ». Résultat d'exploitation, trésorerie, carnet de commandes, perte d'un client important : réunissez tous les éléments qui confirment la réalité des difficultés, et anticipez ceux que le salarié pourra opposer (dividendes, résultats positifs, embauches).

3. Vérifier le bon périmètre. Si l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés s'apprécient au niveau du secteur d'activité commun aux entreprises du groupe établies en France (article L. 1233-3).

4. Soigner la lettre de licenciement. Elle doit énoncer les difficultés économiques et leur incidence sur l'emploi ou le contrat du salarié, y compris en cas de modification du contrat refusée. Le motif s'apprécie à la date du licenciement.

5. Envisager les alternatives. Lorsque les difficultés sont réelles mais modérées, d'autres outils peuvent être plus adaptés et moins risqués, comme l'accord de performance collective ou des départs négociés. Un accompagnement en conseil employeur en amont permet de sécuriser le projet.

Ce que cela change pour le salarié : la seule mention d'une baisse du chiffre d'affaires dans la lettre de licenciement ne rend pas le licenciement incontestable. Vous pouvez discuter l'ampleur réelle de cette baisse et la situation globale de l'entreprise. Si les difficultés ne sont pas suffisamment caractérisées, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à des indemnités devant les prud'hommes. Attention au délai : l'action portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de sa notification (article L. 1471-1). Une contestation peut aussi servir de levier dans une négociation de départ.

Point de vigilance

Cet arrêt renforce le contrôle du juge sur le motif économique. Un employeur qui s'appuie uniquement sur un tableau de chiffre d'affaires s'expose à voir le licenciement jugé abusif. Côté salarié, il est utile de comparer les conséquences d'un licenciement et d'une rupture conventionnelle avant d'accepter une sortie amiable. En cas de contentieux, la procédure prud'homale se prépare dès réception de la letter.

Sources : Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-10.107, FS-B ; Cass. soc., 1er juin 2022, n° 20-19.957, publié (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045904777) ; code du travail, art. L. 1233-3 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762081) et L. 1471-1.