Le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, déposés le 1er octobre 2026, ramènent à un seul plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 48 060 € en 2026, la part exonérée des indemnités de rupture. Le volet fiscal pose en outre une question de date d'application. Les textes ne sont pas votés : point d'étape.

Le contexte : un régime jusqu'ici favorable

Aujourd'hui, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat (licenciement, rupture conventionnelle, indemnités transactionnelles réparant la rupture, indemnités de conciliation, dommages et intérêts alloués par le juge, indemnités versées dans le cadre d'un PSE) bénéficient d'exonérations d'impôt sur le revenu (article 80 duodecies du code général des impôts) et de cotisations sociales (dans la limite de deux PASS) qui peuvent être importantes. La rupture conventionnelle avait déjà perdu une partie de son attrait (voir notre article « un schéma de sortie de moins en moins intéressant »).

Les textes : PLF et PLFSS pour 2027

Volet fiscal (PLF 2027, n° 3210, article 2). Le texte réécrit l'article 80 duodecies du CGI : les indemnités concernées « constituent une rémunération imposable pour la seule fraction qui excède le montant du plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités », c'est-à-dire un PASS versus jusqu’à 6 PASS à l’heure actuelle et selon la situation.

Date d'application : une incertitude sérieuse. Le paragraphe d'entrée en vigueur de l'article 2 est rédigé de façon peu claire, et l'évaluation préalable indique que, hors barème et prélèvement à la source, « les autres dispositions s'appliqueront à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026 ». En l'état, il ne peut donc pas être exclu que des indemnités perçues en 2026, et déclarées en 2027, soient visées.

Volet social (PLFSS 2027, n° 3211, article 6). Le texte institue un plafond unique d'exonération de cotisations sociales et de CSG égal à un PASS, l'exonération étant exclue au-delà de dix PASS (cinq PASS pour les mandataires sociaux). Il s'appliquerait aux indemnités attribuées au titre de ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.

Portée pratique pour les employeurs et les services RH

  1. Recenser les départs en cours. Identifier les ruptures notifiées ou négociées dont la date d'effet pourrait se situer en 2027 : fin de préavis en janvier, date de rupture fixée dans une convention de rupture conventionnelle, PSE en cours. Pour le volet social, c'est la date d'effet de la rupture qui compte dans le texte actuel.
  2. Intégrer le nouveau coût dans les négociations. Si le texte est adopté, la part soumise à cotisations augmentera le coût employeur et réduira le net perçu : les négociations de départ et les budgets de PSE doivent l'anticiper.
  3. Informer sans promettre. Ne pas garantir au salarié un montant net d'impôt tant que la loi de finances n'est pas votée ; prévoir dans les protocoles une rédaction neutre sur le traitement fiscal et social des sommes.
  4. Soigner la qualification des sommes transactionnelles. La distinction entre ce qui répare la rupture et ce qui relève de l'exécution du contrat prendra encore plus d'importance ; elle doit correspondre à la réalité du litige.
  5. Suivre les débats parlementaires, qui doivent se poursuivre jusqu'en décembre 2026 : le plafond, le champ et surtout la date d'application peuvent encore évoluer.

Le cabinet accompagne les entreprises dans l'anticipation de ces changements dans le cadre de son activité de conseil aux employeurs.

Ce que cela change pour le salarié : si le texte est voté en l'état, la fraction de ses indemnités de rupture (licenciement, rupture conventionnelle, conciliation, dommages et intérêts) excédant 48 060 € deviendrait imposable, et pourrait l'être dès les revenus 2026. Par prudence, il est recommandé de conserver une réserve suffisante sur les indemnités perçues en 2026 pour faire face à un éventuel supplément d'impôt. Il est aussi utile de vérifier l'articulation avec ses droits au chômage et le chiffrage de ses indemnités.

Point de vigilance

Une application du volet fiscal aux indemnités perçues en 2026 heurterait la confiance légitime des salariés et des employeurs qui ont conclu des accords sur la base des règles en vigueur depuis des décennies. Les avocats se mobilisent auprès des parlementaires sur ce point, et la question de la conformité d'une telle rétroactivité à la garantie des droits (article 16 de la Déclaration de 1789) pourrait être posée au Conseil constitutionnel. Il serait cohérent que le volet fiscal soit finalement aligné sur le volet social et ne vise que les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027, mais rien ne le garantit à ce stade. Pour les procédures en cours devant le conseil de prud'hommes, l'opportunité d'une conciliation doit être réévaluée à la lumière de ces textes.

Sources