
Détention provisoire en matière de vols commis en bande organisée: 2 ans pas plus!
Par Aurélie MUSSET le 15/11/2022
Crime ou délit, telle était la question et voici la réponse de la chambre criminelle : le vol en bande organisée reproché à une personne placée en détention provisoire ne peut motiver une prolongation de la détention au-delà du délai de deux ans. Les instructions judiciaires ouvertes ... Lire la suite >