Dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 d’une ampleur sans précédent, le gouvernement fait adopter des mesures d’urgence à la hauteur des inquiétudes des professionnels du secteur du tourisme.

L’ordonnance relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours  sera publiée en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Cette ordonnance modifie les obligations des professionnels du tourisme  pour leur permettre de proposer à leurs clients, pour une période strictement déterminée et limitée dans le temps  un remboursement sous la forme d’une proposition de prestation identique ou équivalente, ou par le biais d’un avoir valable sur une longue période, de dix-huit mois, dans le but d’équilibrer le soutien aux entreprises du secteur en cette période de crise avec le respect du droit des consommateurs.

Le voyagiste doit respecter certains délais et certaines modalités pour vous proposer un avoir (30 jours après la résolution du contrat et sur un support durable type courrier ou email).

A défaut de conclusion du contrat relatif à la nouvelle prestation (pour laquelle le client dispose d’un avoir) avant le terme de la période de validité de dix-huit mois, le professionnel ou l’association procède au remboursement auquel il ou elle est tenu, c’est-à-dire de l’intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu ou, le cas échéant, du solde de l’avoir restant.

Ce qui signifie concrètement que pendant une période de 18 mois, il n’est pas possible au consommateur qui souhaite annuler (sans pour autant reporter son voyage) de demander le remboursement des sommes déjà versées.

Le caractère exceptionnel de ces mesures tient également au fait qu’elles s’appliquent pour toute résolution effectuée par le client ou par le professionnel après le 1er mars et avant le 15 septembre 2020 inclus.