Un arrêt relativement récent de la Cour de cassation (Cass. crim., 14 nov. 2024, n° 22-85.934, F-D : JurisData n° 2024-020851) vient apporter des précisions sur les éléments constitutifs du délit de non-représentation d'enfants.

En tant qu'avocats, nous savons à quel point il est parfois difficile de gérer les périodes de séparation et nous déplorons souvent l'impact que cela peut avoir pour les enfants, souvent otages et spectateurs d'une rupture dont il ne devrait pas subir les conséquences.

Dans cette affaire, une mère est condamnée pour non-représentation d’enfant après avoir refusé de participer à la mise en place d’un droit de visite du père en espace de rencontre. Elle conteste en argumentant que l’ordonnance du Juge aux affaires familiales ne précisait pas les modalités des visites.

Le juge aux affaires familiales avait accordé à un père un droit de visite devant s’exercer dans un espace rencontre (C. civ., art. 373-2-9), en laissant au responsable de cet espace le soin de définir les modalités en concertation avec les parents. La mère ne s'est pas présentée aux entretiens en espace rencontre et de facto il n'était donc pas possible de fixer les dates des visites pour le père.

La Cour de cassation estime que la mère de l'enfant a fait obstacle à l’exécution de la décision du juge aux affaires familiales qui définissait une procédure de concertation pour organiser les visites. Le délit est caractérisé, car l’exercice du droit de visite était possible et déterminable, et la mère avait l’obligation de faciliter son application. 

Voilà une décision concrète: aucun parent ne doit entraver l'exercice du droit de visite de l'autre parent, de surcroît lorsque ce droit de visite s'exerce en espace médiatisé. Les droits du père étaient particulièrement lésés dans ce dossier.