Le juge des enfants est le juge compétent en matière d’assistance éducative. Il prononce les mesures éducatives en cas de danger réel et actuel d’un enfant.

La mise en danger de l’enfant revêt des formes multiples.

Le juge des enfants se déclare compétent en matière d’assistance éducative:

  • si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger ; ou
  • si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

En pratique, le juge des enfants pourra être saisi suite à des signalements ou des informations préoccupantes effectués par des services sociaux ou des professionnels intervenant dans le secteur de la petite enfance.

Le juge des enfants peut se saisir d’office (sans qu’on le lui demande) à titre exceptionnel ; mais il est saisi en principe par :

  • les parents, ou l’un des parents ;
  • le mineur lui-même : les enfants peuvent écrire au juge, se rapprocher d’un avocat qui fera les démarches pour lui auprès du juge des enfants ;
  • le ministère public, c'est à dire le Procureur de la République ;
  • la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou son tuteur.

Les mesures éducatives prises par le juge des enfants: AEMO, placement

La durée de la mesure éducative ne peut excéder une durée de 2 ans, elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants.

Parmi ces mesures, le juge des enfants pourra prononcer une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO). L’enfant ne sera pas placé auprès de l'aide sociale à l'enfance. Il restera au domicile des parents mais des rendez-vous avec des éducateurs ou des éducatrices seront organisés avec le mineur et les parents pour aider la famille dans le traitement des difficultés. Un suivi psychologique pourra être mis en place dans ce cadre.

Un placement de l’enfant auprès de l'aide sociale à l'enfance est possible également en cas de carence grave des parents et pour des raisons variées tenant parfois à des situations de handicaps lourds ou à des cas de maltraitance avérée des enfants au domicile des parents.

La situation est évaluée par le juge des enfants en audience, sur la base de rapports transmis par les services sociaux.

Dans la majorité des cas, le juge des enfants aura tendance à suivre les préconisations des services (transmises par le biais de rapports réguliers avant les audiences en assistance éducative), car ce sont des professionnels de la petite enfance qui ont l’habitude de déceler les difficultés.

Mais ce n’est pas tout le temps le cas. D’où l’intérêt pour les parents de bien préparer ces audiences pour que le juge des enfants ait tous les éléments nécessaires à l’appréciation de la situation. Ces audiences sont parfois chargées en émotions.

Le juge des enfants aura en ligne de mire l’intérêt supérieur de l’enfant, érigé en norme supra-légale comme résultant de l'article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989, qui dispose que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

Le juge des enfants doit toujours s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant.

L’avocat est-il obligatoire en matière d'assistance éducative ?

L’avocat n’est pas obligatoire pour les parents, ils peuvent néanmoins en choisir un. Ils devront soit régler des honoraires soit faire un dossier d’aide juridictionnelle s’ils en remplissent les critères.

S’agissant du mineur, l’avocat n’est pas obligatoire en matière d’assistance éducative. Le mineur a le droit d’avoir un avocat s’il le souhaite.

Si l’intérêt de l’enfant le justifie, le juge des enfants pourra faire désigner un avocat pour le mineur sans qu'il y ait de demande de la part de l'enfant. Il s’agira de cas assez particuliers.

A Chartres, en pratique, un avocat sera désigné d’office par le Bâtonnier des avocats de Chartres afin d’éviter tout conflit d’intérêt avec les parents. Les parents ne doivent pas choisir l’avocat de leur enfant.

Si l’enfant connaît un avocat, il peut prendre contact avec cet avocat directement  en lui passant un coup de fil. Parfois un sms suffit ! Nous en avons l’habitude et les enfants ne doivent pas hésiter à nous saisir.

L’avocat se chargera des démarches avec le mineur pour l’attribution de l’aide juridictionnelle de droit pour les mineurs. Nous recevons les enfants dans nos cabinets avant l’audience et expliquons l’ensemble de la procédure pour que la décision du juge des enfants soit comprise du mineur. 

Si l’enfant est placé, les services informent le mineur de son droit à l’avocat et l’enfant remplira un petit formulaire où il pourra demander à bénéficier de l’assistance d’un avocat. Ce formulaire sera transmis au juge des enfants qui fera le nécessaire auprès de l'Ordre des avocats du barreau de Chartres.

Que fera l’avocat ?

Dans ce type d’affaire, l’avocat prendra connaissance du dossier, sollicitera les rapports des services et portera la parole de l’enfant devant le juge des enfants. Il pourra s’entretenir avec le juge des enfants, faire des démarches, des courriers y compris pour alerter le juge des enfants si la situation se dégrade.

Le mineur est reçu par le juge des enfants avant chaque audience, son avocat l’accompagne. Attention, il faut que le mineur soit capable de discernement (vers l’âge de 7 ans, et au cas par cas en fonction de la maturité de l’enfant). Pour les tous petits, il est évident que le juge des enfants ne peut pas les entendre, sauf cas exceptionnels (suspicion de violences intra familiales).

Puis, une audience a lieu en présence des parents, du juge des enfants, des services sociaux. Les enfants, grands ou petits n’assistent pas à cette audience, seul leur avocat en a le droit. D’où l’importance de notre rôle d’avocat d’enfant. Nous devons recueillir la parole de l’enfant et la transmettre lors des débats qui ont lieu en présence des parents, et ce dans le respect des règles déontologiques applicables à notre profession.

Tous les échanges que nous avons avec nos petits clients sont couverts par le secret professionnel. Les confidences faites par les enfants dans nos cabinets restent dans nos cabinets, dans un but évident de protéger les mineurs et de leur assurer la meilleure défense possible devant le juge des enfants.

Enfant, parent, contactez notre cabinet en cas de convocation en assistance éducative devant le juge des enfants de Chartres. Nous y intervenons régulièrement.