Jurisprudence du cabinet de Maître ROUSSEL : Cour d’Appel de Rennes, 9ème Chambre Sécurité Sociale, arrêt du 21 avril 2021, n°19/00408
- Les faits
En 2015, Mme L, salariée de la Ligue Bretagne de Football (LBF), est victime d’un accident du travail alors qu’elle anime une séance d’entraînement sur un terrain mis à disposition par la ville de Rennes.
Le certificat médical initial fait état d’une entorse du genou gauche.
La CPAM du Morbihan reconnaît le caractère professionnel de l’accident et fixe le taux d’IPP à 8%, porté à 15% suivant un jugement rendu en 2017 par le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité de Rennes, ramené en 2022 à 10% à la suite d’un arrêt rendu par la CNITAAT.
- Procédure : faute inexcusable présumée de l’employeur
- Procédure de première instance devant l’ex-Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de Vannes :
En 2017, Mme L saisit le T.A.S.S. de Vannes aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.
En 2018, le T.A.S.S rend un jugement au terme duquel il retient que l’accident de Mme L est dû à la faute inexcusable présumée de son employeur instituée par l’article L.4131-4 du Code du Travail :
« Le Tribunal constate que la preuve que la Ligue Bretagne de Football a été informée par un délégué du personnel, préalablement à l’accident, du danger que présentait le terrain incriminé est apportée. »
Le Tribunal constate par ailleurs que la Ligue Bretagne de Football n’apporte pas la preuve que le terrain aurait été réparé après les signalements des délégués du personnel.
- Procédure en appel devant la Cour d’Appel de Rennes :
En 2019, la Ligue Bretagne de Football interjette appel du jugement.
Le 21 avril 2021, la Cour d’Appel de Rennes rend un arrêt au terme duquel elle confirme le jugement rendu par le T.A.S.S. de Vannes et retient l’existence d’une faute inexcusable présumée de la Ligue Bretagne de Football :
« C’est par des motifs pertinents et que la Cour adopte que les premiers juges ont retenu la faute inexcusable de droit de l’employeur au visa des articles susvisés (L.4131-4, L.4611-2 et L.4611-3 du Code du Travail) en retenant que la Ligue Bretagne de Football a été informée par un délégué du personnel, préalablement à l’accident, du danger que représentait le terrain incriminé (…). »
« Il apparaît aussi que la Ligue n’a pas pris les mesures suffisantes pour assurer la sécurité de Mme L et la préserver du danger auquel elle était exposée. »
«La Ligue Bretagne Football ne peut par ailleurs se retrancher derrière le fait que la ville de Rennes s’est engagée aux termes de la convention de mise à disposition du terrain à garantir le bon état d’usage et de réparation, alors que rien ne lui interdisait d’effectuer elle-même les travaux nécessaires ou encore de renoncer à faire usage de ce terrain. »
S’agissant des frais irrépétibles (frais d’Avocat), la Ligue Bretagne de Football a été condamnée à verser à Mme L la somme de 8.000 € !
Depuis cette décision, Madame L a bénéficié d’une expertise médicale et a été indemnisée de ses préjudices en lien avec la faute inexcusable de son employeur.
Pour plus d'informations, consultez le site internet de Maître ROUSSEL, Avocat à Nantes en Dommage Corporel et Responsabilité Médicale.
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