Le propriétaire de mon logement nous demande de quitter l’appartement. Je règle les loyers et ne cause aucune nuisance dans l’habitation. A-t-il le droit de me donner congé sans raison ?
Le propriétaire d’un logement loué peut donner congé à son locataire uniquement pour trois raisons :
1. pour vendre son logement : dans ce cas le congé vaut offre de vente au profit du locataire qui peut se porter acquéreur ;
2. pour le reprendre et y habiter ou y loger un proche ;
3. pour un motif légitime et sérieux (impayés, trouble de voisinage).
Dans chacune de ces situations, le propriétaire peut donner congé à son locataire à l’échéance du bail, tout en respectant le délai de préavis prévu au contrat.
Néanmoins, il existe des locataires protégés, dont le bail ne peut pas être résilié : il s’agit des locataires dont les ressources sont inférieures à certains plafonds fixés par la loi (et en fonction de chaque zone géographique) pour les personnes de plus de 65 ans ou ceux hébergeant une personne âgée de plus de 65 ans.
Je suis à votre disposition pour plus de renseignements.
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