Télétravail depuis l’Alsace : pouvez-vous bénéficier du droit local Alsace-Moselle ?

 

Le Code du travail prévoit des dispositions spécifiques applicables aux salariés exerçant leur activité en Alsace-Moselle. Ces règles, issues du droit local, sont souvent plus favorables, notamment en matière de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie.

Se pose toutefois une question pratique : un salarié qui travaille en télétravail depuis l’Alsace pour une entreprise située dans une autre région peut-il bénéficier de ces dispositions ?

La Cour de cassation a récemment apporté des précisions utiles à ce sujet (Cass. Soc., 4 février 2026, n° 24-21.144).

 

I.Les faits

Une salariée est engagée en qualité de VRP par une société dont le siège social est situé en Alsace.

Son activité est itinérante, mais elle exerce principalement en Haute-Garonne.

Son contrat de travail prévoit une affiliation au régime local d’Alsace-Moselle en matière d’assurance maladie.

Placée en arrêt de travail, elle sollicite le bénéfice du maintien de salaire prévu par le droit local.

II. La question posée

La question était de savoir si le droit local Alsace-Moselle pouvait s’appliquer alors même que la salariée exerçait son activité en dehors de ce territoire, au motif que son employeur y était implanté et que son contrat y faisait référence

III. La solution retenue

La cour d’appel de Toulouse avait fait droit à la demande de la salariée, en retenant un faisceau d’indices (siège social, stipulations contractuelles, affiliation au régime local).

Cette analyse est censurée par la Cour de cassation.

La Haute juridiction rappelle que le critère déterminant est celui du lieu d’exécution du travail. Le bénéfice du droit local suppose que le salarié exerce principalement son activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle.

IV. Portée de la décision : le cas du télétravail

Cette décision présente un intérêt particulier dans le contexte du développement du télétravail.

Elle conduit à considérer que le droit local Alsace-Moselle est susceptible de s’appliquer dès lors que le salarié exerce effectivement son activité depuis l’un de ces départements, y compris pour le compte d’une entreprise située dans une autre région.

À l’inverse, un salarié rattaché à une entreprise alsacienne mais exerçant son activité en dehors de ce territoire ne peut en bénéficier.

V. Conséquences pratiques

L’application du droit local emporte des conséquences significatives pour les relations de travail, notamment en matière de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, de durée du préavis ou encore de régime de la clause de non-concurrence.

Ces spécificités sont parfois méconnues des employeurs situés en dehors de l’Alsace-Moselle, ce qui peut conduire à des situations de non-application de règles pourtant obligatoires.

VI. En pratique

Les salariés exerçant leur activité depuis l’Alsace-Moselle, en particulier en télétravail, ont intérêt à vérifier le régime juridique qui leur est applicable.

Les employeurs doivent, de leur côté, faire preuve de vigilance dans l’organisation du télétravail et l’identification du lieu d’exercice habituel de l’activité.

Une mauvaise appréciation peut conduire à l’application imprévue du droit local et aux conséquences financières qui en découlent.