
Le cautionnement, acte unilatéral: un seul original suffit.
Par Benoît BERGER le 01/09/2021
Dans un arrêt du 2 juin 2021 (Cass. com., 2 juin 2021, n° 20-10.690), la Cour de cassation est venue apporter une précision importante sur l'acte de cautionnement, censurant un arrêt de la Cour d'appel de LIMOGES en date du 5 novembre 2019 sur renvoi de cassation (Cass. com., 3 avril 2019, pourvoi n° 17-22.501). I. Rappel des ... Lire la suite >