La loi nº 2020-1672 du 24 décembre 2020, relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée est entrée en vigueur le 27 décembre 2020.

Cette Loi apporte quelques nouveautés remarquables, et entre autres choses :

 

  • La création de « pôle régionaux spécialisés en matière d’atteinte à l’environnement », autrement dit des juridictions spécialisées en matière environnementale :

Concrètement, un tribunal judiciaire devrait être désigné par décret dans le ressort de chaque Cour d'appel.

En matière pénale, ce tribunal spécialisé aura la charge de traiter de l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits environnementaux, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 706-75 et 706-107 du présent code, prévus par le code de l'environnement, par le code forestier, au titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, aux 1º et 2º du I de l'article L. 512-1 et à l'article L. 512-2 du code minier ainsi qu'à l'article 76 de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient complexes, en raison notamment de leur technicité, de l'importance du préjudice ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent.

Cette compétence spécialisée s'étend aux infractions connexes.

En matière civile, il aura compétence pour traiter des contentieux portant sur les actions relatives au préjudice écologique et aux actions en responsabilité civile.

 

  • La création des CJIP (convention judiciaire d’intérêt public)

En outre, il ressort de l’article 15 de cette Loi que tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus par le code de l'environnement, une alternative aux poursuites et ainsi de conclure une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) imposant une ou plusieurs obligations (amende d’intérêt public, régularisation de sa situation dans le cadre d’un programme de mise en conformité, réparation du préjudice écologique causé dans un délai de trois ans).

 

  • L’attribution de compétences de polices judicaires aux agents de l’OFB

Enfin, il et à relever que l’article 19 de cette Loi donne aux inspecteurs (catégorie A et B) de l'Office français de la biodiversité (OFB) les mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés.

 

  • L’instauration de disposition techniques relatives aux atteintes à l’environnement :

Enfin, le chapitre V du titre II de la loi du 24 décembre 2020 introduit diverses dispositions techniques relatives aux atteintes à l’environnement, et notamment : 

- à l’échange d’informations spontané entre les fonctionnaires et agents publics chargés des contrôles administratifs et ceux mentionnés à l’article L. 172-4 du Code de l’environnement, habilités à constater les infractions pénales (article 16) ;

- à l’organisation des cas de co-saisine d’inspecteurs de l’environnement et d’officiers de police judiciaire sur une même enquête (article 19) ;

- à la précision du délit d’utilisation d’une ICPE en violation d’une mise en demeure de remise en état (article 22) ;

- à la possibilité d’immobiliser un navire ayant jeté des eaux de ballast nuisibles, en application de l’article L. 218-30 du Code de l’environnement (article 24) ;

- à l’extension à de nouvelles infractions au large des côtes françaises de la compétence des juridictions spécialisées du littoral (JULIS) (article 25). 

NB : On relèvera un arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 2020 (Cass. crim., 24 nov. 2020, nº 19-87.651) tendant déjà à étendre la responsabilité pénale environnementale d'un capitaine de navire.

Dans cet arrêt, la chambre criminelle avait jugé qu’un capitaine, « garant de la sécurité du navire et de son équipage, de la protection de l'environnement et de la sûreté », est tenu personnellement de connaître et de faire respecter les règles relatives à la pollution due aux rejets des navires.

 

En conclusion, si cette loi a incontestablement et notamment pour finalité de rendre la justice environnementale plus efficace, il reste à apprécier les conséquences de son application.