
ACCA et acquisition de terrain: Précisions sur les modalités d'accès aux associations communales de chasse agréées
Par Benoît BERGER le 23/02/2021
Par un arrêt rendu le 3 décembre 2020 (N°19-21.052) la 3ème chambre civile de la Cour de cassation est venue appliquer aux modalités d'accès à une association communale de chasse agréée (ACCA) un principe essentiel du Droit civil, issu de l'article 2 du Code civil: le principe de ... Lire la suite >