
Droit de la Chasse - armuriers, Covid-19 et vente de cartouches de chasse
Par Benoît BERGER le 07/04/2021
Les armuriers doivent aujourd'hui disposer d’un agrément, obligation, imposée par une directive européenne et transposée en Droit français par un décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l'agrément des armuriers, qui en fixe les conditions. Cet agrément est une condition sine ... Lire la suite >