Il ne fait aucun doute que la protection fonctionnelle est une garantie accordée à tout agent public par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Son article 11 dispose :

« A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire ».

Cet article a été à de nombreuses fois remanié mais son essence reste la même.

Cependant, l’on pouvait s’interroger sur l’octroi de la protection fonctionnelle dans le cas où le bénéfice de ce secours serait lié aux agissements d’un membre de l’administration, qui pourrait être un supérieur hiérarchique.

Par un arrêt du 29 juin 2020, le Conseil d’Etat indique que si certains comportements ne peuvent tomber sous le coup « de différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l’un de ses supérieurs hiérarchiques, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ».

Cette formulation nous rappelle les vieux poncifs, avec quelques réserves pragmatiques.