
PEUT-ON ETABLIR UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC ?
Par Bertrand VENDE le 15/02/2021
Depuis l’entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques le 1er juillet 2006, il est désormais possible de constituer des servitudes conventionnelles de droit privé sur le domaine public. Cette possibilité est consacrée à l’article L. 2122-4 du Code ... Lire la suite >