Votre employeur vient de vous notifier votre mise à pied à titre conservatoire et vous a adressé une convocation à entretien préalable ? Quelques précisions et explications sur ce qui vous attend. 

 

Étape 1 : respecter la mise à pied conservatoire

Notifier au salarié dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire, la mise à pied conservatoire prévue par l’article L. 1332-3 du Code du travail est une mesure provisoire qui permet à l’employeur d’écarter le salarié de l’entreprise dans l’attente du prononcé de la sanction.​

Il peut être légitime de vouloir contacter certains collègues de travail, ou encore de se rendre sur son lieu de travail pour y dénoncer l’injustice de la mesure.​

Or, la notification d’une mise à pied à titre conservatoire relève du pouvoir de l’employeur et toute contestation serait perçue comme une faute de votre part.​

De la même manière, les éventuels courriels que vous pourriez adresser à vos collègues de travail/managers pourraient être utilisés à votre encontre.​

Si vous décidez d’envoyer un courriel à votre responsable, veillez à bien vous assurer que le contenu soit pertinent, et pas adressé sous le coup de l’émotion. ​

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Étape 2 : anticiper votre perte de rémunération durant la mise à pied

La mise à pied conservatoire n’emportera pour vous une perte de salaire qu’en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.​

En effet, si votre employeur opte pour une sanction mois lourde (licenciement pour faute simple, mise à pied disciplinaire, avertissement), il devra vous verser votre rémunération correspondant à la période de mise à pied conservatoire.

En cas de licenciement pour faute grave, vous aurez en revanche à subir une perte de rémunération équivalente à la durée de la mise à pied.

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Étape 3 : préparer et se rendre à l’entretien préalable​

Cet entretien a pour objectif de vous exposer les faits conduisant votre employeur à vous sanctionner : avertissement, mis à pied disciplinaire, rétrogradation, licenciement.​

Lors de cet entretien, vous disposez de la faculté de vous faire assister par un salarié de la société ou par un conseiller extérieur, dont la liste est consultable en Mairie.​

Se faire assister lors de cet entretien est vivement conseillé, dès lors que cela permettra d’établir un compte rendu basé sur les échanges intervenus entre les parties, outre que cela permet bien souvent de mener un entretien dans des conditions plus sereines. ​

Vous ne pouvez en revanche pas être assisté par votre avocat lors de cet entretien. ​

Enfin, ne pas se rendre à l’entretien préalable semble être une très mauvaise idée, dès lors que cela ne vous permettra pas 

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Étape 4 : contester la sanction​

Quelle que soit la sanction et dès lors qu’elle vous paraît injustifiée, il est indispensable de la contester par tout moyen : courrier avec accusé de réception, courrier recommandé.​

Si votre dossier est complexe ou si vous craignez de rédiger cette contestation sous le coup de l’émotion, il est indispensable que vous vous fassiez accompagner dans le cadre de cette rédaction. ​

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Étape 5 : saisir le conseil de prud’hommes​

Si, malgré vos explications, votre employeur n’entend pas revenir sur sa décision, il sera alors nécessaire de saisir le Conseil de prud’hommes afin de contester la sanction. ​

Il est primordial de se faire assister par un avocat dans cette démarche, qui rédigera la requête puis vous représentera devant le Conseil de prud’hommes, à toutes les étapes de la procédure. ​

Sur ce point, n’oubliez pas que si vous décidez de saisir seul(e) avant de finalement mandater un avocat, ce dernier ne pourra pas modifier les demandes initiales formulées auprès du Conseil, ni en ajouter de nouvelles. ​

 

Si vous rencontrez une problématique similaire, n’hésitez pas à prendre attache avec le cabinet, afin de bénéficier d’un conseil adapté.