Victimes handicapées et besoin d’un logement adapté : l’indemnisation doit inclure les frais d’acquisition du logement outre les frais d’aménagements.
Par Camille DI-CINTIO le 06/06/2017
Dès lors que l’acquisition d’un logement adapté au handicap de la victime est une nécessité pour lui permettre de vivre décemment, le principe de la réparation intégrale commande de l’indemniser tant des frais d’acquisition que des frais d’aménagements dudit logement. La ... Lire la suite >