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Maître Capucine VARRON CHARRIER

Avocat au barreau de Toulon

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Photo de Me Capucine VARRON CHARRIER, avocat à TOULON
Compétences : Droit public, Fonction publique, Urbanisme, Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Droit de l'environnement, Droit de la santé, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Barreau : Toulon
Adresse : 18 avenue Maréchal Foch 83000 TOULON

Les publications de Maître Capucine VARRON CHARRIER

Actualité : Le Conseil d’Etat précise les modalités selon lesquelles un acte règlementaire peut être contesté. CE, Ass, 18 mai 2018, n°414583 et 411045

Actualité : Le Conseil d’Etat précise les modalités selon lesquelles un acte règlementaire peut être contesté. CE, Ass, 18 mai 2018, n°414583 et 411045

Par Capucine VARRON CHARRIER le 15/11/2018
Le Conseil d’État vient de préciser selon quelles modalités un acte réglementaire, peut être contesté devant le juge administratif. Les vices de forme et de procédure dont serait entaché un acte règlementaire ne peuvent être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour ... Lire la suite >
L’atteinte à la liberté d’aller et venir n’est pas constitutive d’une voie de fait (Tribunal des conflits n° 4110 du 12 février 2018)

L’atteinte à la liberté d’aller et venir n’est pas constitutive d’une voie de fait (Tribunal des conflits n° 4110 du 12 février 2018)

Par Capucine VARRON CHARRIER le 15/11/2018
Le tribunal des conflits, dans sa décision du 12 février, a jugé que la liberté fondamentale d’aller et venir n’entrant pas dans le champ de la liberté individuelle, une atteinte à ce principe ne constitue dès lors pas une voie de fait. Depuis sa décision « Bergoend », (T. confl., ... Lire la suite >
 
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