marché public: MAPA et conditions de conclusion du marché
dans un très récent arrêt du 19 janvier 2011, n° 343435, le Conseil d'Etat a considéré que le juge des référés ne pouvait pas annuler un marché à procédure adaptée (MAPA), faute pour l'acheteur public de n'avoir pas rendu publique son intention de conclure le marché. En d'autres termes, le conseil d'Etat rappelle que les MAPA ne sont pas soumis ... Lire la suite >