Permis de construire annulé à Paris
Par un arrêt en date du 13 mars 2013, le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation d'un permis de construire accordé par le Maire de Paris à la SCI La Colonie aux motifs que le dossier joint à la demande de permis de construire était insuffisant au regard des dispositions de l'article R 421-2 du code de l'urbanisme. Dans cette affaire, le Maire de Paris ... Lire la suite >