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Maître Catherine TAURAND

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Catherine TAURAND, avocat à PARIS
Compétences : Droit public, Droit fiscal et droit douanier
Barreau : Paris
Adresse : 15 RUE DE VEZELAY 75008 PARIS

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Permis de construire annulé à Paris

Par un arrêt en date du 13 mars 2013, le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation d'un permis de construire accordé par le Maire de Paris à la SCI La Colonie aux motifs que le dossier joint à la demande de permis de construire était insuffisant au regard des dispositions de l'article R 421-2 du code de l'urbanisme. Dans cette affaire, le Maire de Paris ... Lire la suite >
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Annulation de permis de construire

Dans son jugement n°1205559 du 7 février 2013, le tribunal administratif de Marseille a annulé le permis de construire que le Maire de Martigues avait accordé à la société SEMIVIM. Dans cette affaire, des riverains du terrain d'assiette du projet de la SEMIVIM étaient propriétaires d'une maison située juste en face d'une immense pinède de 20,6 ... Lire la suite >
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Bouclier fiscal (derniers cas)

Dans un jugement du 5 octobre 2012, le tribunal administartif de Montreuil s'est penché sur le mécanisme du bouclier fiscal et précisé son application. Il a rappelé que la restitution, prévue à l'article 1er du CGI, de la fraction des impositions qui excède 50 % des revenus d'un foyer fiscal ne peut bénéficier qu'à un résident fiscal de France au ... Lire la suite >
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Frais professionnels déductibles: plafonds 2013

Doc. Inf. URSSAF, 1er janv. 2013, site www.urssaf.fr Les nouveaux barèmes d'évaluation forfaitaire des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales sont fixés pour 2013. L'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales prévoit l'exonération, dans certaines ... Lire la suite >
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Résiliation du contrat d'un agent public contractuel et conditions de retrait de la décision de recrutement

Dans une affaire récente, un agent contractuel avait été engagé pour une durée de trois ans mais, par un arrêté pris dans le délai de quatre mois à compter de la signature de la décision de recrutement , le président du conseil régional avait rapporté la décision d'engager l'agent public et résilié le contrat qui liait celui-ci à la région. ... Lire la suite >
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Déclaration de travaux ou permis de construire?

Nous traiterons ici le cas des établissements recevant du public. Les établissements recevant du public (ERP) sont définis à l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation, comme les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires). Il s'agit d'établissements tels ... Lire la suite >
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Impôts: délai de reprise de l'administration fiscale

On sait que, pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. On sait également que cette prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement. On sait encore ... Lire la suite >
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