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marché public: MAPA et conditions de conclusion du marché

dans un très récent arrêt du 19 janvier 2011, n° 343435, le Conseil d'Etat a considéré que le juge des référés ne pouvait pas annuler un marché à procédure adaptée (MAPA), faute pour l'acheteur public de n'avoir pas rendu publique son intention de conclure le marché. En d'autres termes, le conseil d'Etat rappelle que les MAPA ne sont pas soumis ... Lire la suite >

fonctionnaires et discrimination: la charge de la preuve

Par Catherine TAURAND

Le Conseil d'État a très récemment rappelé les règles d'administration de la preuve en matière de discrimination (CE 10 janvier 2011, N° 325268). En substance, il rappelle qu'il appartient seulement au fonctionnaire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une discrimination. A charge ensuite pour l'administration ... Lire la suite >

comptes courant d'associés: taux max des intérêts admis en déduction

Par Catherine TAURAND

Les associés d'une société peuvent détenir un crédit ou une dette sur la société. Ce crédit ou cette dette apparaît sur leur compte courant d'associé, qui peut donc être créditeur ou débiteur. Selon une instruction du 11 janvier 2006 (BOI n°4 C-1-06), pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999, le taux de référence servant ... Lire la suite >

fonctionnaires de l'ONU: conditions d'exonération des rémunérations

Par Catherine TAURAND

Dans un arrêt n°325285 du 8 octobre 2010 publié au Lebon, le Conseil d'Etat a rappelé les conditions d'exonération des rémunérations perçues par les fonctionnaires de l'ONU. Dans cette affaire, au cours de l'année 1999, M. A avait exercé l'activité de traducteur-réviseur auprès de l'Organisation des Nations Unies (ONU) ainsi qu'auprès du ... Lire la suite >

PEA et plafond d'exonération

Par Catherine TAURAND

L'article 157 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 dispose que: "N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : / (...) 5° bis Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 ... Lire la suite >

imposition des sociétés objets d'un plan de cession totale

Par Catherine TAURAND

Dans un arrêt très récent (CE 27 janvier 2011, n°309716, société Impact, mentionné aux Tables), le Conseil d'Etat confirme sans aucune ambiguité que, lorsqu'une société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la cession totale de ses actifs, la notification des actes de la procédure d'imposition concernant la société doit être adressée à ... Lire la suite >

déduction de TVA, escroquerie et facturation ne correspondant à aucune contrepartie

Par Catherine TAURAND

Il résulte des dispositions combinées du 2 de l'article 272 et du 4 de l'article 283 du code général des impôts que lorsque la facture ne correspond pas à l'exécution d'une prestation de services ou fait état d'un prix qui ne doit pas être effectivement acquitté par l'acheteur, la taxe sur la valeur ajoutée est due par la personne qui l'a facturée ... Lire la suite >

contenu de la notification de l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Par Catherine TAURAND

L'article R. 59-1 du livre des procédures fiscales, relatif à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévoit que: "(...) L'administration notifie l'avis de la commission au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition". Dans son arrêt ... Lire la suite >

médicaments, autorisation de mise sur le marché et TVA

Par Catherine TAURAND

Dans son arrêt Société picard Devrière en date du 27 janvier 2011 aux Tables, le Conseil d'Etat a rappelé que les préparations magistrales, médicaments préparés en pharmacie sur ordonnance médicale, en vue de leur utilisation par un ou plusieurs malades déterminés, ne sont pas soumises à l'obtention préalable d'une autorisation de mise sur le ... Lire la suite >

Communes: faites vous rembourser par l'Etat!

Par Catherine TAURAND

Le Conseil d'Etat, dans une décision n°328102 du 22 octobre 2010 « Commune de Versailles », a reconnu aux communes le droit d'obtenir le remboursement par l'Etat des dépenses de fonctionnement des régies de recettes mises en place pour le recouvrement des contraventions au code de la route établies par les agents de police municipale . Le Conseil d'Etat ... Lire la suite >