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Maître Catherine VEROT-FOURNET

Avocat au barreau de Lyon

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Photo de Me Catherine VEROT-FOURNET, avocat à LYON
Compétences : Droit de la famille, divorce, séparation, Droit du crédit et de la consommation, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des successions et donations
Barreau : Lyon
Adresse : 66 Cours Lafayette 69003 LYON

Les publications de Maître Catherine VEROT-FOURNET

Droit de partage à 1.8 % au 1er janvier 2021

Droit de partage à 1.8 % au 1er janvier 2021

Par Catherine VEROT-FOURNET le 03/01/2020
La baisse du droit de partage tant attendue n'aura pas lieu pour 2020 et ne concerne pas tous les partages. L'article 108 de la loi de finance publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2019 Loi n° 2019-1479 prévoit une baisse du droit de partage progressive pour arriver au niveau d'avant 2011. Ce droit de partage réduit ... Lire la suite >
Utilisation abusive du compte commun

Utilisation abusive du compte commun

Par Catherine VEROT-FOURNET le 29/11/2019
L'article 1427 du code civil ouvre au conjoint de l'époux qui a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs la possibilité d'annuler l'acte abusif. Il est par exemple possible de faire annuler un don important à une association sur le fondement de 1422 du code civil. Les époux peuvent disposer librement de ... Lire la suite >
Le divorce amiable

Le divorce amiable

Par Catherine VEROT-FOURNET le 12/11/2019
Le divorce amiable est la formule la plus choisie par nos clients. La rapidité, le coût, la sécurité sont les motivations premières de ce nouveau divorce sans juge. Pour un divorce par consentement mutuel les époux n'ont pas à passer devant le juge aux affaires familiales. Une convention établie entre ... Lire la suite >
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