La Cour de Cassation dans un arrêt du 23 juin 2021 pourvoi 20-12.836 rappelle que la prestation compensatoire n'est pas due en cas de recours contre la décision de la Cour d'Appel.

Un époux avait été condamné à payer 17 000 € de prestation compensatoire à compter de la signification de l'arrêt de la Cour d'Appel.

L'époux se pourvoi en cassation et s'oppose au paiement de la prestation compensatoire.

La Cour de Cassation rappelle clairement que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée c'est à dire est insusceptible de recours suspensif.

Or le pourvoi en cassation est suspensif.

 

Un arrêt ne peut donc, en l'absence d'acquiescement antérieur des parties, décider que le règlement de la prestation compensatoire se fera à compter de sa signification, alors que la prestation compensatoire ne peut dans ce cas être exigible avant l'expiration du délai pour former un pourvoi.