Le juge aux affaires familiales français peut être amené à appliquer le droit roumain.
En présence d’un élément d’extranéité, le juge français doit rechercher, le droit étranger éventuellement applicable.
En matière de prestation compensatoire pour des époux roumains :
Le juge doit appliquer les dispositions du règlement CE n°4/2009 relatif aux obligations alimentaires (article 15) qui renvoi au protocole de LA HAYE du 23 novembre 2007, relatif à la loi applicable aux obligations alimentaires
I/ Application de droit roumain par choix des époux.
Cette option est rarement retenue car le droit français est plus avantageux que le droit roumain pour l’époux qui sollicite une prestation compensatoire.
II/ Lorsque l’un des deux époux roumains repart vivre en Roumanie :
A/ Pour obtenir l’application du droit roumain, l’époux ou l’épouse, doit résider en Roumanie :
Pour que le juge français ( juge de la dernière résidence commune) applique le droit roumain il convient de démontrer que l’époux, l’épouse, réside en Roumanie.
Ce n’est pas le cas, si l’époux ou l’épouse est rentrée en Roumanie pour ses congés ou pour une aide familial ponctuelle.
Ainsi, la notion de résidence implique une certaine constance.
Je vous recommande de consulter un avocat expérimenté pour apprécier cette notion de résidence.
B/ Quel droit pour la prestation compensatoire ? :
La règle principale de l’article 3 du protocole de LA HAYE du 23 novembre 2007 est la suivante :
La loi applicable aux obligations alimentaires est celle de l’Etat de la résidence habituelle du créancier.
Si l’article 5 du même protocole permet à une partie d’invoquer la loi de l’Etat présentant un lien plus étroit avec le mariage notamment la loi de la dernière résidence habituelle commune des époux, il revient à l’époux, l’épouse, qui évoque cette exception de démontrer le lien plus étroit.
C/ Le droit à prestation compensatoire en droit roumain :
C1/ Le principe de la prestation compensatoire :
En droit roumain, il n’existe pas de prestation compensatoire à proprement parler mais une indemnité peut être due à l’autre époux à certaines conditions.
C2/ Article 390 du code civil roumain :
Les conditions en droit roumain sont plus strictes qu’en droit français et cumulatives:
1/ Le divorce doit être prononcé pour faute de l’autre conjoint.
2/ Le mariage doit avoir duré 20 ans.
Article 390 du code civil roumain:
« Conditions de l’indemnité compensatoire :
(1) Si le divorce est prononcé en raison de la faute exclusive du conjoint défendeur, le conjoint demandeur peut bénéficier d’une prestation qui compense, autant que possible, un déséquilibre important que le divorce causerait dans les conditions de vie de la personne qui la demande.
(2) La prestation compensatoire ne peut être accordée que si le mariage a duré au moins 20 ans.(3)
Le conjoint qui demande la prestation compensatoire ne peut pas demander une pension alimentaire à son ex-conjoint, dans les conditions de l’art. 389. »
https://legislatie.just.ro/Public/DetaliiDocument/162242
Maître Catherine Verot-Fournet, avocate à Lyon vous conseille en matière de séparation familiale.
divorce / pension alimentaire / devoir de secours / contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant / prestation compensatoire / Résidence des enfants / droit de visite et d’hébergement.
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