Rappel du principe Le code civil protège les droits du conjoint en matière de logement.

 

L'article 215 du code civil prévoit que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille.

 

Exception : Ce principe de l'article 215 du code civil souffre exception lorsque le logement est détenu par une SCI pour laquelle il n'est pas prévu.

 

Ce droit peut être prévu dans les statuts ou par une décision prise à l'unanimité des associés .

 

A défaut l'un des conjoints peut céder, donner à bail le logement de famille, bref en disposer et le gérer à sa guise.

Exemple Dans le cas soumis à la Cour de Cassation  arrêt 1ere civile 14 mars 2018 n° 17-16482 les époux avaient constitué une SCI dans laquelle le mari détenait 99 % des parts .

 

Cette SCI avait acquis un appartement et le mari qui était aussi gérant a vendu le bien à une autre SCI qui était occupé par des locataires. 

 

L'épouse a été déboutée de ses demandes en nullité de la vente et la décision d'appel a été confirmée par la Cour de Cassation .

 

La détention du logement de famille par une SCI lorsqu'il n'est pas prévu de droits au logement pour le conjoint peut faire échec aux dispositions de l'article 215 du code civil.

 

En cas de succession, la protection du conjoint survivant peut être assuré par une assemblée générale ou une modification le cas échéant des statuts.

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