Cas d'un refus de prestation compensatoire.

Dans le cadre d'un jugement de divorce le juge aux affaires familiales  avant d'accorder ou de rejeter une demande de prestation compensatoire rappelle souvent que:

La prestation compensatoire est une manifestation du devoir de secours au delà de la rupture du mariage et que ce  montant éventuellement alloué n'a pas vocation à lisser les patrimoines propres des époux. 

Autrement dit, ce n'est pas parce que votre conjoint possède des biens avant le mariage ou reçu par succession dans le cas d'un mariage sous le régime de communauté réduite aux acquêts, que la prestation compensatoire sera d'un montant élevé.

Le juge rappelle aussi que les droits à la retraite sont une variable aléatoire et qu'en déduire une disparité entre des époux âgés d'environ 40 ans n'est pas envisageable.

Dans une décision très récente, du 25 janvier 2021, un juge aux affaires familiales a refusé une prestation compensatoire à une épouse qui était en arrêt maladie les derniers mois de la procédure engagée un an et demi plus tôt par l'époux.

En principe les revenus dont  le juge va tenir compte pour rendre sa décision, sont les revenus au moment où il rend son jugement de divorce.

Dans ce dossier, l'épouse ayant été déclarée en arrêt maladie quelques mois avant le jugement, le juge a noté ses derniers revenus à la baisse mais considéré que :

La survenance d'arrêts maladie ne peuvent justifier une disparité dans les conditions de vie et donc le versement d'une prestation compensatoire.

Il y a lieu de noter que dans ce dossier je défendais les intérêts de l'époux qui prouvait que son épouse participait à l'activité professionnelle de son compagnon pendant ses arrêts maladie.

Pour d'autres exemples plus récents , vous pouvez consulter des articles de mon site internet sur ce sujet 

https://verotfournetavocat.fr/