Définition de l'Autorité Parentale :

L’article 371-1 du Code civil dispose que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à sa majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Contours de l'Autorité Parentale:

L'accord des deux parents n'est pas toujours nécessaire, tout dépend de l'importance de l'acte au regard de l'intérêt de l'enfant.

  • L'acte important :

L'acte important nécessite l'accord des deux parents ( exemple changement de nom, changement de nationalité, inscription à une école....) 

  • L'acte ne nécessitant pas l'accord des deux parents :

L’acte usuel s’entend des actes de la vie quotidienne, sans gravité, qui n’engagent pas l’avenir de l’enfant, qui ne donnent pas lieu à une appréciation de principe essentiel et qui ne présentent aucun risque grave apparent pour l’enfant ou, même s’ils revêtent un caractère important, des actes qui s’inscrivent dans une pratique antérieure non contestée (cour d’appel Aix-en-Provence 28 octobre 2011). 

 

Exemple : Ouverture d'un compte bancaire au nom de l'enfant. Test d'orientation. 

 

Vis à vis de la banque, des autres personnes, des tiers :

Selon l’article 372-2 du même code, à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant.