La baisse du droit de partage tant attendue n'aura pas lieu pour 2020 et ne concerne pas tous les partages.

L'article 108 de la loi de finance publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2019 Loi n° 2019-1479 prévoit une baisse du droit de partage progressive pour arriver au niveau d'avant 2011.

Ce droit de partage réduit ne concernera que les séparations de corps , divorces  ou  rupture de PACS.

Le partage des indivisions entre concubins reste fixé à 2.5 % pour l'heure.

Il existera une différence de traitement entre les couples mariés ou Pacsés et les concubins si une loi ne vient pas modifier ce point.

LE TAUX du droit de partage est fixé à :

1.8 % au 1er janvier 2021

1.1 % au 1er janvier 2022.

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039683923

Rappel: le droit de partage est un droit d'acte.

En l'absence de partage écrit le droit de partage n'est pas dû.

On aurait préféré la suppression totale du droit de partage pour éviter un partage  non écrit  qui est une source insécurité pour nos clients.