Les mandataires sociaux peuvent cumuler un contrat de travail sous certaines conditions.

 

En période de confinement et si l'entreprise connaît une réduction de travail en dessous de 35 heures, ces personnes qui cumulent un mandat social et un contrat de travail  peuvent bénéficier du chomâge partiel.

 

En résumé :

 

L'entrepreneur qui cumule un emploi salarié et un  mandant social ( et cotise donc à l'assurance chômage) peut bénéficier de l'assurance chômage à temps partiel.

 

Solution logique et confirmée.

 

Cependant, la demande doit s'effectuer dans les 30 jours qui suivent le début de l'activité partielle.

La demande s'effectue en ligne via un portail internet sécurisé et confidentiel  htpps://activité partielle.emploi.gouv.fr

 

 

 
What do you want to do ?
New mail